AUXILIACT
Office d'Huissiers de Justice
Francois DEMARQUILLY - Huissier de Justice Associé
6 place Jeanne d'Arc BP 10068
59522 HAZEBROUCK Cedex
03 28 41 40 40
59522 HAZEBROUCK Cedex
03 28 41 40 40
Bienvenue sur le site de AUXILIACT.
Attachée au Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, au cœur de la Flandre intérieure, l'étude est située au centre d'un rectangle formé par les villes de Lille, Dunkerque, Calais Saint-Omer et Béthune.
Depuis le 1er janvier 2017, nous exerçons les différentes missions qui nous sont confiées dans le ressort de la Cour d‘appel de Douai, soit les départements du Nord et du Pas-de calais.
Notre compétence territoriale est élargie au plan national en matière de constats, de dépôts de règlements de jeux concours ou de recouvrement amiable.
Structure à taille humaine, l'étude s'appuie sur six collaborateurs expérimentés et qualifiés, titulaires de l'examen professionnel d'huissier de justice, d'un diplôme de droit ou de diplômes délivrés par l'École Nationale de Procédure.
Chaque demande ou dossier confié fait ainsi l'objet d'une analyse précise et d'un service personnalisé.
Quatre services, sous la responsabilité du titulaire de l'Office, permettent de répondre à vos attentes en terme de qualité, diligences et informations.
Face au lourd formalisme imposé à notre profession, nous avons recours à des solutions informatiques évolutives et sécurisées. Nous sommes dotés d'une structure informatique et d'un logiciel métier performants nous permettant de répondre à vos exigences (traitement personnalisé ou de masse de vos impayés, transmission des flux financiers et des informations dossiers en temps réel par EDI).
CONSTATS
Il n'y a pas de droit sans preuve
L'Huissier de Justice établit un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Ce procès-verbal relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise, à un moment donné.
Le constat constitue un mode précieux de preuve, en ce qu'il est établi par un officier ministériel et possède donc une force probante importante, reconnue tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
Domaines d'Intervention de l'étude
EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
Etat des lieux d'entrée ou de sortie lors d'une location, dégât des eaux, nuisances du voisinage, inexploitation de locaux commerciaux, affichage de permis ou déclaration de travaux, constat de réception ou avant travaux, abandon ou de retard de chantier, malfaçons, réception du chantier, désordres divers, etc.
INTERNET ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Constat de noms de domaines, droits d'auteur, vidéos, diffamation ou propos illicites, concurrence déloyale, atteintes à l'image, offre commerciale trompeuse ou mensongère, dysfonctionnements informatiques, sms & e-mails, messagerie vocale, etc.
EN MATIÈRE SOCIALE
Constat du déroulement d'une grève, dégradations des biens de l'entreprise dans le cadre ou hors du cadre d'un conflit social, affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur).
Constat de dégradation de l'outil de travail, constat de grève tournante, constat de grève perlée, constat de grève bouchon, constat d'entrave au travail, constat de grève de solidarité, constat d'abandon de poste ou de refus de l'employeur de voir le salarié reprendre son poste, constat de discrimination.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Constat de dépôt d'une œuvre (brevet, marque, dessin, modèle, œuvre littéraire ou artistique), constat d'achat en matière de contrefaçon (en cas de présomption de produit contrefait)
EN MATIÈRE COMMERCIALE
Déroulement d'une Assemblée Générale, vote électronique ou papier, état des lieux, inventaire, concurrence déloyale ou contrefaçon, livraison défectueuse, constat de dépôt du règlement d'un jeux ou concours, dépôt d'une création.
EN MATIÈRE FAMILIALE
Adultère, droit de visite, inventaire et description de biens mobiliers (succession, donation, séparation), etc.
SIGNIFICATION
Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé
Notre étude a compétence sur l'ensemble des communes relevant de la Cour d‘appel de Douai, soit les départements du Nord et du Pas-de calais et notre réseau de confrères correspondants nous permet de faire effectuer ces significations sur l'ensemble du territoire.
Les avantages de la signification
Contrairement à d'autres modes de notification, la signification est un acte authentique.
Sa date et son contenu sont donc incontestables, sauf à engager une procédure d'inscription en faux
Quel que soit le mode de signification ( à personne, à domicile, à l'étude), le destinataire sera considéré comme informé du contenu de l'acte à sa date de signification.
Elle fait courir les délais et certifie le domicile du destinataire.
Elle peut être réalisée en urgence : notre étude s'attache à intervenir dans les plus brefs délais.
Néanmoins, en cas d'urgence avérée, l'acte pourra être signifié le jour même.
Les dangers de la lettre recommandée
La lettre recommandée n'assure pas la sécurité juridique.
En cas de doute sur l'identité du signataire de l'accusé de réception, c'est à l'expéditeur de démontrer qu'il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration
On ne peut déterminer à l'avance la date de réception de la lettre, ni la date qui opèrera l'effet juridique.
Le préjudice, notamment en matière de congé d'un bail, peut être considérable.
En cas de refus ou de non-réclamation, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l'acte ne sera pas opposable au destinataire
Le contenu de la lettre, même avec un accusé de réception signé peut toujours être contesté
EXECUTION
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution
En matière de recouvrement judiciaire, chaque dossier fait l'objet d'une analyse précise du contexte et de la situation de votre débiteur dont nous pourrons obtenir de multiples renseignements notamment sur sa solvabilité, clé du résultat.
Cela s'articule autour de deux axes :
1. Analyser la situation de votre débiteur
La loi nous permet d'interroger les établissements bancaires et diverses administrations afin de connaître la constitution réelle du patrimoine de votre débiteur (foncier, employeur, titres et comptes bancaires, véhicules, etc.)
Nous nous déplaçons sur le terrain afin de conforter ces renseignements et trouver le
2. Engager la procédure la plus efficace
| Obligation pécuniaire | Saisie-vente , saisie immobilière ou hypothèque, saisie des rémunérations, des comptes bancaires, du véhicule, etc. |
| Obligation de donner ou de restituer | Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d'expulsion, etc. |
| Obligation de faire ou de ne pas faire | Mise en place et recouvrement d'une astreinte en cas de retard ou défaut d'exécution de l'obligation, etc. |
Les mesures d'exécution les plus courantes sont les suivantes :
- La saisie attribution (entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un tiers)
- La saisie vente du mobilier
- La saisie des droits d'associés ou de parts sociales
- La saisie de licence IV (débit de boissons) ou d'autorisation de stationnement (licence de taxi)
- La saisie des rémunérations du travail
- Les mesures d'expulsion
- La saisie immobilière
- La saisie par immobilisation d'un véhicule (pose d'un sabot ou enlèvement sur plateau)
- La saisie contrefaçon (propriété intellectuelle)
